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En savoir plusBail de courte durée (souvent appelé, à tort, bail précaire) : la durée du bail est portée à 3 ans – il peut être conclu pour des durées inférieures et renouvelées autant de fois que souhaitées, dans la mesure où la durée totale n’excède pas 3 ans. Le locataire qui serait laissé en place à l’issue des 3 ans bénéficierait de facto du st......
En savoir plusBail commercial : le bail commercial repose sur - la loi du 12/05/1965 (articles L 145-1 et suivants du code du commerce), complétée par d’autres lois. Dernières en date : Loi Pinel du 18 juin 2014 et loi Macron du 06-08-2015 - le Code Civil. Certains articles sont......
En savoir plusQuels sont les prérequis pour exercer le métier d'agent immobilier ? Quelles garanties le statut d'agent immobilier offre-t-il à ses clients ? Voici une présentation synthétique qui permettra d'identifier les avantages de recourir aux services d'un agent immobilier. La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet du 02 juillet......
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