Pour la vente d'un droit au bail ou un fonds de commerce, les diagnostics suivants doivent être communiqués : - diagnostic amiante - état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) - diagnostics performance énergétique (DPE) si le local dispose de chauffage fixe. Pour la vente de......
En savoir plusCession de fonds de commerce : La vente de fonds de commerce est plus complexe que celle d’un droit au bail. A savoir que le personnel du fonds cédé doit être repris par le successeur. Le compromis de vente et l’acte définitif doivent stipuler, au minimum, le bail, les......
En savoir plusCession de droit au bail : Transmission par le cédant (locataire en place) au cessionnaire (le nouveau locataire) de son bail commercial (droits et obligations). On distingue cession de droit au bail de cession de fonds de commerce lorsque le cessionnaire exerce une activité différente de celle du......
En savoir plusBail saisonnier : la durée devrait être celle d’une saison mais par tolérance, la saison estivale peut aller de mi-mai à mi-septembre. Le loyer est souvent payable en une seule fois, à la signature du bail. Il est possible de renouveler le bail d’une saison sur l’autre. La......
En savoir plusBail professionnel : le bail professionnel concerne les entreprises libérales qui ne dépendent pas d’un autre régime applicable d’ordre public. Le bail est d’une durée de 6 ans résiliable par chacune des parties avec un préavis de 6 mois. Il est néanmoins......
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