L'accord sur la chose et le prix, sont formulées entre vendeur et acquéreur au travers d'une offre d'achat ou d'un compromis de vente. Après la levée des conditions suspensives : purge des droits de préemption urbain (loi SRU), l'obtention de financement, les parties signent un acte......
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En savoir plusLa loi de modernisation de l'économie du 04/08/2008 donne la possibilité aux communes d'instraurer un droit de préemption pour l'acquision de fonds de commerces, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux. Les communes qui décident de l'appliquer définissent un secteur de sauvegarde. La......
En savoir plusVoir : droit de préemption urbain, vente de murs commerciaux loués. ...
En savoir plusDroit au renouvellement/conditions d’immatriculation : le droit au renouvellement est d’ordre public. Il concerne les locataires régulièrement inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers et qui exploite personnellement ce fonds depuis plus de deux ans à la......
En savoir plusDroit au bail : Avec la faculté de renouvellement du bail commercial, le droit français assure au locataire une pérennité d’exercice de son activité dans les locaux pris à bail, sous réserve d’en respecter les clauses. Le bail commercial conclu à......
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