Vous envisagez de reprendre un fonds de commerce et le vendeur met l'accent sur le chiffre d'affaires. C'est un point important, certes mais vous devrez regarder la marge brute dégagée pour savoir si l'affaire est bien gérée. Une marge brute positive vous confirmera que les coûts fixes......
En savoir plusL'article L 112-2 du code monétaire permet d'utiliser l'indice du coût de la construction dans la mesure où l’indice est en relation avec l’activité (entreprise de travaux publics.......). En dehors de ce cas de figure, la loi Pinel impose l'ILC ou ILAT Pour vous permettre de réviser le loyer de votre locataire ou connaître le m......
En savoir plusDepuis la loi Pinel, l'indexation des loyers de locaux commerciaux ne se fait plus sur l'ICC (indice du coût de la construction) mais sur l'ILC. Comment procéder à la révision du loyer ? Depuis la loi Pinel, l'indexation des loyers de locaux commerciaux est calculée d'après l'ILC. Les bâtiments à usage exclusif de bureaux et les activités ind......
En savoir plusLa révision du loyer du bail commercial intervient tous les ans ou tous les 3 ans, à la date anniversaire du bail. La périodicité et l'indice sont indiqués dans le bail. L'indice des loyers commerciaux (ILC) remplace l'indice du coût de la construction (ICC) pour les baux conclus......
En savoir plusEn bail commercial, l'indemnité d'éviction garantit au preneur la pérénité de son activité dans les lieux loués à l'échéance de son bail s'il en a respecté les clauses. Le bailleur qui souhaiterait reprendre son local à l'issue......
En savoir plusLe fonds de commerce peut se définir comme un ensemble de biens attractifs de clientèle, composé d’éléments corporels (matériel, agencements) et incorporels (droit au bail, enseigne, clientèle, achalandage : clients entrant occasionnellement en fonction de......
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