Depuis la loi Pinel, l'indexation des loyers de locaux commerciaux ne se fait plus sur l'ICC (indice du coût de la construction) mais sur l'ILC. Comment procéder à la révision du loyer ?
Depuis la loi Pinel, l'indexation des loyers de locaux commerciaux est calculée d'après l'ILC. Les bâtiments à usage exclusif de bureaux et les activités industrielles ne sont pas concernées par l'ILC.
La révision peut intervenir tous les ans ou tous les 3 ans à la date anniversaire de l'entrée en jouissance. Cette information est obligatoirement stipulée dans le bail.
La formule :
(Loyer initial x dernier indice connu)/indice de la précédente révision ou celui spécifié dans le bail pour la première révision.
Exemple :
Loyer de base : 1.000 €
Indice connu à l'entrée en jouissance du bien - 1er T 2016 : 108,40
Indice à la date anniversaire de l'entrée en jouissance du bien - 1er T 2017 : 109,46
1000 x 109,46 = 1.009,78 €
108,40
Base 100 : 1er Trimestre 2010
