La loi de modernisation de l'économie du 04/08/2008 donne la possibilité aux communes d'instraurer un droit de préemption pour l'acquision de fonds de commerces, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux. Les communes qui décident de l'appliquer définissent un secteur de sauvegarde. La commune peut ainsi avoir une action sur le commerce en maintenant une diversité, une qualité des services. activités, produits proposés. Au cours du compromis de vente, le rédacteur de l'acte de cession devra faire purger ce droit. Si la commune fait jouer son droit de préemption, elle se substituera à l'acquéreur en lic.
