Droit au bail : Avec la faculté de renouvellement du bail commercial, le droit français assure au locataire une pérennité d’exercice de son activité dans les locaux pris à bail, sous réserve d’en respecter les clauses. Le bail commercial conclu à l’origine pour 9 ans pourra être renouvelé et ce sans limitation ou cédé à une tierce personne selon des conditions précises, sans que le bailleur puisse s’y opposer sauf à verser une indemnité d’éviction au cédant, indemnité dissuasive puisqu’elle est basée sur le chiffre d’affaires réalisé par le commerçant. Le preneur dispose d’une propriété commerciale. En donnant à bail, le bailleur subit donc un démembrement de propriété qui est compensé par un pas de porte ou droit au bail payé par le preneur. Le droit au bail est un des éléments du fonds de commerce.
Le montant du droit au bail repose sur l’offre et la demande, les facteurs locaux de commercialité, l’état du local commercial. Il n’existe pas de barèmes.
