Cession de fonds de commerce : La vente de fonds de commerce est plus complexe que celle d’un droit au bail. A savoir que le personnel du fonds cédé doit être repris par le successeur.
Le compromis de vente et l’acte définitif doivent stipuler, au minimum, le bail, les éléments comptables (chiffre d’affaires et résultats des 3 dernières années), un inventaire détaillé et chiffré du matériel, les contrats de travail à reprendre, les contrats en cours. La législation est destinée à protéger:
- L’acquéreur en lui permettant d’évaluer précisément la valeur du fonds
- Les créanciers du vendeur. La loi du 22 mars 2012 stipule que la vente doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) et au BODACC dans les 15 jours suivant l’acte de réitération authentique. Les créanciers qui ne seraient pas inscrits sur l’état des privilèges et engagements pourront ainsi se faire connaître auprès du rédacteur de l’acte et faire opposition au paiement du prix. Les fonds de la vente sont conservés par la CARPA ou la caisse des dépôts et consignation au minimum 3 mois après publication au BODACC.
Il est important pour le cédant d’être informé sur ce point car il ne dispose pas immédiatement des fonds pour acquérir un nouveau fonds.
Les plus-values sur cession de fonds de commerce sont identiques à celles des droits au bail.
