Cession de droit au bail : Transmission par le cédant (locataire en place) au cessionnaire (le nouveau locataire) de son bail commercial (droits et obligations). On distingue cession de droit au bail de cession de fonds de commerce lorsque le cessionnaire exerce une activité différente de celle du cédant. De même, si le cédant poursuit son activité (prêt-à-porter, restauration…..) sans clause de non concurrence/cessionnaire, on se réfère également à une vente de droit au bail. La cession de droit au bail peut s’accompagner de cession d’éléments corporels (équipements matériel).
Le bailleur peut inclure dans le bail un droit de préférence. Dans ce cas, le projet de cession doit lui être notifié. Il lui appartient de répondre dans le délai fixé dans le bail.
La cession peut se faire par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il est conseillé de recourir aux services d’avocats spécialisés ou notaires pour s’entourer de garanties lors de la cession au vu de la complexité de la législation (régularité de la cession, vérification des inscriptions sur le bien, despécialisation du bail). La cession n’emporte pas nécessairement l’établissement d’un nouveau bail commercial. Toutefois, pour interrompre une clause de garantie solidaire de paiement de loyers entre cédant et cessionnaire, ce peut être une solution. A savoir que la durée de garantie solidaire du cédant à l’égard du bailleur est maintenant limitée à 3 ans.
Les plus-values sur la cession de droit au bail dépendent du statut (entreprise individuelle /Société), de la durée de détention et du montant du chiffre d’affaires.
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