Nous avons déménagé au 15, quai Maréchal de Lattre de Tassigny 34200 Sète


Bail précaire

Bail précaire : ce bail est à utiliser lorsque la précarité est extérieures aux parties et que la durée peut être interrompue à tout moment (exemple : arrêté de démolition dont la date de mise en œuvre n’est pas connue à la date de signature du bail). Il s'agit d'un bail dérogatoire aux baux commerciaux et s’adresse aux commerçants pour leurs activités. Il est soumis au code civil.




Les plus récentes


Se connecter
Remonter