La location-gérance se pratique essentiellement dans le domaine de l’hôtellerie-restauration.
Devant les difficultés rencontrées pour financer la reprise d’un fonds de commerce, la location-gérance peut être la solution, à condition de respecter conditions et formalisme.
Cadre financier.
Schématiquement, le locataire verse au propriétaire du fonds un loyer ou redevance sur le fonds de commerce. Parallèlement, il acquitte au bailleur un loyer pour la location des locaux
Pour garantir l’exécution des clauses du contrat (maintien du chiffre d’affaires, entretien du matériel…), une caution est séquestrée. Son montant dépend de la valeur des immobilisations, du volant d’affaires. Pour qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt, il est souhaitable de faire séquestrer cette somme chez un notaire ou un avocat.
Cette caution permet au propriétaire de l’affaire d’être plus serein, sachant néanmoins qu’il reste solidairement responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds tant que l’annonce dans un journal d’annonce légales n’est pas diffusée. Le délai a été raccourci depuis 2016. Il est maintenant de 15 jours/date du contrat au lieu de 6 mois auparavant.
Formalisme.
Avant d’envisager le recours à la location-gérance, le vendeur doit s’assurer que son bail autorise cette pratique. A défaut, il devra requérir son accord. Par ailleurs, si le fonds a été exploité moins de 2 ans, une demande de dérogation devra être formulée auprès du tribunal de commerce.
Le locataire, quant à lui, doit être inscrit au RCS de la ville dont dépend le commerce, tout comme il doit l’être pour la reprise d’un fonds.
Pour le locataire, outre l’avantage de ne pas avoir à recourir à un emprunt important, la location-gérance permet d’évaluer pleinement le potentiel de l’affaire et de s’engager en pleine connaissance de la chalandise, des locaux et de l’équipement. Il peut également être prévu dans le contrat que les loyers versés à titre de redevance viennent en déduction du prix du fonds de commerce défini dès le départ.
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