Révision du loyer commercial

La révision du loyer du bail commercial intervient tous les ans ou tous les 3 ans, à la date anniversaire du bail.

La périodicité et l'indice sont indiqués dans le bail.

L'indice des loyers commerciaux (ILC) remplace l'indice du coût de la construction (ICC) pour les baux conclus après 18/06/2014 - loi Pinel/locaux commerciaux. Quant aux bureaux, l'indice de référence est l'ILAT.

La formule de révision :

loyer en cours x dernier indice paru
indice de base (ou de la précédente révision)

Les indices sont publiés trimestriellement par l’INSEE